CGV

PREAMBULE

Les présentes conditions générales et particulières régissent les rapports contractuels nés après une première visite dite de diagnostic. Celle-ci a pour objet la vérification de la conformité de l'installation par le technicien qui dresser à cet effet un rapport de visite. Si l'installation est non conforme, le technicien présente un devis proposant au client une mise aux normes. Dans le cas où le client refuse de faire procéder à ces travaux, GAZ SERVICE 45 sera en droit de ne pas conclure le contrat "entretien/dépannage" et de facturer le déplacement du technicien.

1. Domaine d'application :

Contrat d'abonnement pour l'entretien des chaudières à usage domestique ayant une puissance utile inférieur ou égale à 70 Kw et en utilisant les combustibles gazeux.

2. Services ou prestations compris dans le contrat d'abonnement

2.1 Une visite d'entretien obligatoire est annoncée quinze jours à l'avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report, trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.

Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l'après-midi.

La visite comporte les opérations et prestations suivantes :

• nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse et de l'extracteur (si incorporés dans l'appareil),
• vérification du circulateur (si incorporé dans l'appareil),
• vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l'appareil),
• vérification des dispositifs de sécurité de l'appareil,
• vérification de l'état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement,
• dans le cas d'une chaudière raccordée à une VMC gaz :
  • vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière,
  • nettoyage du conduit de raccordement
• vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant,
• pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ains que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci,
• dans le cas d'une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé :
  • mesure de la température des fumées,
  • mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées,
• dans le cas d'une chaudière à circuit de combustion non étanche :
  • mesure, une fois les opérations de réglage et d'entretien de l'appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l'ambiance et à proximité de l'appareil en fonctionnement conformément à la méthode,
  • vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 50 ppm,
• la main d'oeuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses, sauf celle prévue au paragraphe 5,
• la fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d'entretien, à l'exclusion des autres pièces.

2.2 Un dépannage éventuel sur appel justifié du souscripteur (voir article 5), dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours) et dans un délai spécifié dans les conditions particulières.

2.3 Les prestations visées à l'article 5 dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du présent contrat.

2.4 Chaque intervention fera l'objet d'un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi que l'analyse des résultats de la teneur en CO, signé par le prestataire et par le souscripteur, l'original étant conservé par ce dernier.

3. Durée et dénonciation

Le présent abonnement est conclu pour une durée de 1 an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux termes prévus par la loi Châtel.

Le prestataire s'engage à laisser le système en bon état de fonctionnement. En cas de changement de chaudière au cours du contrat d'entretien et rachat d'un appareil de même marque de même type, la durée de l'abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.

En cas d'acquisition d'une chaudière d'une autre marque ou d'un autre type au cours du contrat d'entretien, le souscripteur devra, en vue de l'établissement d'un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de quinze jours après l'installation. Dans le cas où le prestataire n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de la nouvelle chaudière et n'a founi aucune prestation au titre de l'année en cours, le montant de l'abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.

4. Prix - Conditions de paiement - Révision

Le présent abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans les conditions particulières. Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l'abonnement, suivant les modalités prévues par les conditions particulières, si celles-ci le prévoient. Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l'abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, objets du présent contrat. Le prestataire en avertira le souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas de dénonciation ou d'annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l'entretien. Les visites injustifiées, demandées par l'abonné, seront facturées au prix du tarif "dépannage sur appel" en vigueur.

Les pièces détachées seront facturées

• en sus hors garantie légale,
• en sus hors garantie contractuelle du constructeur (voir garantie afférente à l'appareil) sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les conditions particulières.

5. Services ou prestations non compris dans le contrat d'abonnement

Ne sont pas comprises dans l'abonnement et sont considérées comme appels injustifiés faisant l'objet d'une facturation supplémentaire, les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :

• contrôle de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge,
• vérification en entretien des radiateus et canalisations (fuite, appoint d'eau, etc...),
• entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc...),
• réparation d'avaries ou de pannes causées par : fausses manoeuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d'eau ou de gaz anormalement polués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives),
• intervention pour manque de gaz, d'électricité ou d'eau,
• détartrage de l'appareil, des batteries et des ballons d'eau chaude sanitaire,
• main d'oeuvre pour le remplacement du corps de chauffe, des châssis et des dosserets des chaudières,
• mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Ceci pouvant faire l'objet d'une facturation en régie ou forfaitaire.

Les prestations ci-dessus peuvent faire partie de l'abonnement dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.

6. Obligations et responsabilités

6.1 Obligations du souscripteur

Les installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l'évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toute nature, devront être réalisées selon les règles de l'art et en conformité avec la règlementation en vigueur lors de leur réalisation. Le souscripteur s'engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le souscripteur doit s'assurer de l'existence des certificats de conformité correspondants aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement. Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l'objet de prestations complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer ces opérations avant la visite d'entretien obligatoire. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation nouvelle les imposait, sur les appareils, objets de cet abonnement, par un professionnel. Il s'interdira d'apporter ou de faire apporter quelle que modification que ce soit, hors celles prévues à l'alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement le prestataire. Le souscripteur s'interdira même de modifier le réglage de ceux-ci.

Le libre accès des appareils et la qualité sanitaire de son environnement devront être constamment garantis au prestataire, en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d'entretien.

Le client ou un représentant personne majeure, à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s'engage à être présent pendant l'intervention du technicien.

En cas de déménagement du client, celui-ci devra en informer GAZ SERVICE 45. Le contrat conclu avec GAZ SERVICE 45 se poursuit sauf résiliation par le fait de l'une ou l'autre des parties au contrat, conformément aux dispositions de l'article 3.

6.2 Obligations du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance obligatoire couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l'entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves, garanties par le fabricant ou en échange standard également garanties et reconnues conformes par le fabricant, et telles que l'appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.

Il s'engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l'appareil dans la mesure où toutes les règles d'installation, de bonne utilisation, ainsi que les préconisations du constructeur sont respectées.

6.3 Limite de responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée par tous les incidents ou accidents provoqués par :

• fausse manoeuvre,
• malveillance ou intervention étrangère imputable au souscripteur,
• une guerre, un incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre,
• ne saurait l'être non plus pour d'éventuels incidents dûs à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage et/ou l'eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière) ou du conduit de fumées.

7. Organisation de la visite d'entretien annuelle obligatoire

La date et la plage horaire de la visite d'entretien de sécurité annuelle obligatoire sont indiquées au client par lettre ou par téléphone. Le client doit confirmer son accord pour ce rendez-vous ou le reporter en accord avec GAZ SERVICE 45 au moins trois jours ouvrés avant la date fixée.

Si la visite d'entretien n'est pas effectuée dans l'année, du fait du prestataire, et si aucune visite de dépannage n'a lieu durant cette période, l'abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante. Si un dépannage est nécessaire, c'est à l'occasion de celui-ci que sera effectué l'entretien.

Les échéances suivantes seront reconduites, suivant le tarif actualisés.

Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, sauf pour motifs justifiés, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s'il est nécessaire, sera effectué en dédommagement.

Si le prestataire se déplace chez les souscripteur, mais que ce dernier est absent au rendez-vous, le prestataire a obligation de laisser un avis de passage. Le souscripteur devra prendre contact avec le prestataire dans les quinze jours pour fixer un nouveau rendez-vous. A défaut, le prestataire confirmera une seconde  date de passage. Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée une facturation supplémentaire sera effectuée.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son contrat à chaque date anniversaire de celui-ci dans les conditions prévues dans l'article 3. Dans tous les cas, le client reste redevable de toutes les sommes dûes au titre du présent contrat.

8.2 Résiliation par GAZ SERVICE 45

GAZ SERVICE 45  se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants :

• à chaque date anniversaire du contrat dans les conditions de l'article 3,
• lors de l'acquisition d'une nouvelle chaudière d'une autre marque en cours d'exécution du contrat, si GAZ SERVICE 45 n'es pas en mesure d'assurer l'entretien de la nouvelle chaudière,
• manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, GAZ SERVICE 45 met le client en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 1 mois. Si le client n'a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti, GAZ SERVICE 45 peut résilier le contrat.
• l'impossibilité lors d'un dépannage de trouver une pièce de rechange lorsque le constructeur en a arrêté la fabrication met fin au contrat dans ce cas, le prestataire s'engage à proposer au souscripteur des conditions spéciales pour le remplacement de l'appareil.

Dans ces cas, GAZ SERVICE 45 informera par lettre le client de la résiliation. Les sommes déjà versées par le client restent acquises à GAZ SERVICE 45 qui se réserve le droit de réclamer en outre une indemnisation en rapport avec le préjudice subi par GAZ SERVICE 45 ainsi que toutes les sommes dûes le cas échéant.